dont les dispositions seraient contraire à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : Il résulte des mémoires produits au soutien des questions que celles-ci

cumulatives ; - ce refus de séjour contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Il soutient qu'il résulte notamment de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 que le droit de propriété a valeur constitutionnelle de sorte qu'une loi ne peut s'y opposer

et libertés que la Constitution garantit et notamment à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. 5.

A a apporté des réponses imprécises à des questions relatives aux droits et devoirs des citoyens français et aux principes de la démocratie et de la laïcité.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

les dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors qu'elles le maintiennent en situation irrégulière sur le territoire français et portent ainsi atteinte

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et, le cas

les demandeurs - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'association 'collectif interdépartemental de défense de l'usager citoyen contribuable' - fait droit à l'exception soulevée par le

Aux termes, d'une part, de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation

devant les charges publiques, de nécessité et de proportionnalité de l’impôt, garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au droit de propriété protégé par l’article

devant les charges publiques et respectent les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

de 1948, les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son premier