COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

civile a été délivré le 20 décembre 2018 ; Sur la recevabilité des conclusions et pièces notifiées le 20 juin 2019 : Attendu que l'article 783 du code de procédure civile dispose qu''après l'ordonnance

au titre de la régularisation des années 2012 et 2013, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016, des 1er , 2ème , 3ème et 4ème trimestres 2017, et du 1er trimestre 2018 pour un montant total de 55

; * 40 points en 2011 ; * 40 points en 2012 ; * 36 points en 2013 ; * 72 points en 2014 ; * 72 points en 2015 ; * 72 points en 2016 ; * 72 points en 2017 ; * 72 points en 2018 ; * 36 points en

700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, 2014 et 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

805 du code de procédure civile).

: 40 points 2011 : 40 points 2012 : 40 points 2013 : 36 points 2014 : 36 points 2015 : 72 points 2016 : 36 points 2017 : 72 points 2018 : 72 points 2019 : 36 points.

années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 pour son entier montant de 6 190,02 euros, - condamné M.

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2019,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Paul BAUDOIN

450 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant

L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail. Salarié en visite de reprise le 4/10/2018, 25/3/2019 étude de poste faite le 29/3/2019 avec Mr. [M].