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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af72
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbb
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait valoir au soutien de sa demande de nullité que : Dès lors que le contrat de société emporte fraude à ses droits, il est bien fondé et recevable à agir au visa de l'article 31 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0178dd6bd9057dc56d30
9 mai 2022
9 mai 2022
suit : Vu les articles 31 du code de procédure civile, 1583, 6, 1131 du code civil, L.225-38 et L. 225-42 du code de commerce -Déclarer les sociétés Prologue et Alhambra recevables et bien fondées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 31 de ce code dispose, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle1ère Chambre civile
627f48bd551627057d32deb4
12 mai 2022
12 mai 2022
[U] [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions sur le fondement des dispositions des articles 31, 32 du code de procédure civile, 1101, 1103 et suivants du code civil. -Condamner M.
Source officielle2ème Chambre
627b55a676c5d9057df8009c
10 mai 2022
10 mai 2022
750-1 du code de procédure civile, comme étant chacune inférieure à 5 000 euros, - que les règles de compétence et de taux de ressort de l'article 35 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e56c25a97f0381f551a
11 décembre 2014
11 décembre 2014
554 et suivants, 31 et suivants, 1170 et 1174 du code de procédure civile et 9 du code civil, de : - dire irrecevable l'intervention volontaire de l'association Juristes pour l'enfance -Jpe, - dire
Source officielleChambre 3-1
6870a4ba05f84751fcf0f5b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS - Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous
Source officielleChambre 3-1
680b1db22c124f4fd8d67314
24 avril 2025
24 avril 2025
Au visa des articles 1159 du code civil, 117, 31, 2 et 122 du code de procédure civile, elle soutient que : - la déclaration d'appel de la Sas [Localité 3] est entachée d'une irrégularité de fond et
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acfe
31 janvier 2008
31 janvier 2008
31 du Code de procédure civile, sauf dispositions spéciales de la loi telles que les articles L 223-22 et L 225-252 du Code de commerce relatif à l'action sociale ut singuli qui ne concernent que les
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c4
4 novembre 2019
4 novembre 2019
irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Qu'en application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleChambre 1-1
5fdab51a354eb6464d8166fd
4 juin 2019
4 juin 2019
[V] ne développent de demandes qu'en ce qui concerne la première et qui en concluent, au visa des articles 31, 908 et 954 du Code de Procédure Civile 'que l'appel de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :/ 1° Pour les propriétés urbaines :/ a) Les dépenses
Source officielle2ème Chambre
64549f4beedb07d0f818616f
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] demande à la cour de : Vu les articles 31, 32, 122, 125, 138, 789 du code de procédure civile, -réformer l'ordonnance rendue le 21 juin 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcec
22 mai 2008
22 mai 2008
potestative, - que la société STAR 2000 s.h.a. n'a pas qualité au sens de l'article 31 du code de procédure civile pour invoquer aux lieu et place de la société NIRP International le contrat de licence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca5e3c98640d43279848c5
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Mme [E] [N] ne démontre donc pas son intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, et est donc irrecevable en son intervention.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a.
Source officiellePage 18 sur 7494