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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00204_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02371_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04000_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03010_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05409_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de ces dispositions : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00153_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01716_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - il s'est présenté avec un dossier complet en préfecture et s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 431
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01727_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - il s'est présenté avec un dossier complet en préfecture et s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 431
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02577_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02690_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'agissant des procédures instituées hors du cadre de l'article R. 431-2 : 12.
Source officiellePage 18 sur 1990