par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCÉDURE Suivant offre préalable acceptée le 30 avril 2005, la S.A AXA BANQUE FINANCEMENT a consenti à Madame [K] [Y] un prêt personnel n° 4470 539

L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

et 538 ...sur la Commune de CAURO.

00515 et INTIMÉ (RG 22/00232) D'une part, ET : SARL METAL FER CREATION pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS CAHORS 535

et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

Selon l'article L. 542-1 du code précité : " (). / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

I..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un complément d’expertise médicale afin d

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 539 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 300 euros - dit que lesdites sommes

au profit de la SELARL Luc BOURGES, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Contrairement à ce que soutient la commune requérante, les parcelles section F n° 532 et 533, situées sur le terrain d'assiette de la carrière ne sont pas distraites du régime forestier et font l'objet

Il sollicite la condamnation de Madame [B] [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

, 531 à 533 et 587.

et d'une emprise de 893 m2 depuis cadastrée AD 524, 528, 529, 531, 532 et 534.