348 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au

[A] [K] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le texte applicable est donc, comme le soutient la société Bur-Gest l'article 524 ancien du code de procédure civile.

du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route et, en application de ces articles, a prononcé la nullité du procès-verbal d'audition de M.

Sur l'appel : Sur la nullité de la garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits.

En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.

de PARIS, - vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce, - vu l'article L. 442-6-I-2° du Code de Commerce, - vu les articles 1116, 1129, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, - donner

anonyme AXA France, intimée, demande à la cour, au visa des articles L.112-6 du code des assurances et 1964 du code civil, de : A titre principal, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de TARBES le 15 décembre 1997 et donc dessaisi de l'ensemble de ses droits, par application des dispositions de l'article 622-9 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

[G] [M] en cause d'appel qui tendent aux mêmes fins que celles soutenues devant le 1er juge ne sont pas nouvelles au sens de l'article 566 du code de procédure civile locale.

l'article 700.

Il était stipulait que ce bail était exclu du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 et des dispositions du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux , qu'il était régi par les articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Le 31 mai 2018, la société BUTET a saisi le Président du tribunal de commerce de CRÉTEIL sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et a obtenu, par ordonnance du 11 juin 2018, que des