805 du code de procédure civile).

710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit des droits d'enregistrement.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 741-2 du code de la consommation, le jugement entraîne l'effacement des toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4° à l'image des dettes

générales des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Plaidant : Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 710 S.A.R.L.

700 du Code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

[R] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : La société Y... a confié à la SARL Bureau d'Ingénierie et Audit (BIA) huit conventions

450 du Code de procédure civile

715 du Code de procédure civile, l'appel par lettre simple est recevable dès lors qu'elle est remise au greffe.

700 du code de procédure civile.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

, dans sa version codifiée par le Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009, des articles L.717-1, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et de l'article

450 du code de procédure civile