Cette jurisprudence est en tous points conforme à l'article 72 de la directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015.

L 621-32 du code de commerce, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de

Selon l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la théorie de l'estoppel Aux termes des articles 72 et 563 du code de procédure civile, les défenses au fond peuvent être invoquées en tout

auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; »  C'est par des motifs adoptés que le juge des libertés et de la détention a constaté que les dispositions de l'article

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi susvisée du 26

particulier que l'obligation de quitter le territoire français servant de base légale à un placement en rétention peut avoir été prise jusqu'à trois ans auparavant, au lieu d'un an en application de l'article

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

La Cour de cassation a dit que viole les articles 72, 410 et 564 du Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appelant irrecevable à invoquer, pour la première fois en cause d'appel, la nullité

contreviendrait au principe du libre choix de gestion des services publics, découlant lui-même du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article

l'intéressée doit être regardé comme dépourvu de toute force probante dès lors qu'il lui a été délivré à une date où elle ne disposait pas encore d'un acte ou d'un certificat de naissance, en violation des articles

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L.

[W] a été interpellé le 1er août 2024 [Adresse 1] à [Localité 2], sur réquisitions écrites du parquet, conformément aux dispositions de l'article 72-2,alinéa 2 du code de procédure pénale, dans un quartier

signataire faute d'indication de ses nom, prénom et qualité et que la nullité de la mise en demeure pour ce motif constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause conformément à l'article

Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " () 2.

Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de celles de l’article 26 du décret du 13 janvier

C'est dès lors à bon droit que le juge de l'exécution a retenu l'existence, entre le débiteur saisi et le surenchérisseur, d'une interposition de personne prohibée par l'article 72 du décret du 27 juillet

et du citoyen, le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et l'article 34 de la Constitution, le législateur n'ayant pas exercé la

D'autre part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dispose : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de