J] [R], [E] [R], [C] [R] et [A] [R], (plus loin appelés les consorts [G]), le président du tribunal de commerce de Paris a désigné, par ordonnance du 30 décembre 2014 prise en application des article 874

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

Par voie de conséquence les conclusions qu'ils présentent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

Le compromis a prévu un prix de 87 881 euros payable au comptant le jour de la vente. A titre de dépôt de garantie, l'acquéreur a versé la somme de 8788 euros.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 septembre 2023 ; MOTIFS - Sur la demande principale : Aux termes de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut, dans les

€, - un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement': 34 874 €, - des dommages et intérêts pour discrimination dans l'exécution du premier PSE': 10 000 €, - une indemnité au titre de l' article

[F] et la société AC [V] [F], demandaient par exploit du 12 avril 2023, et pour les motifs énoncés en leur requête, au visa des articles 485 et 873 et suivants du code de procédure civile, de : '

[J] [F] sera ainsi condamné à payer la somme de 71 875 Fcfp au titre de l'indemnité de défaillance.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1200 et 1240 du code civil, '

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu ensemble les articles 1103 et 1240 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé déférée rendue le 18 décembre 2025 par

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er février 2023, la société Syxperiane demande à la cour, au visa des articles 32, 122 et suivants, 695, 700 et 873 du code de procédure civile,

a eu lieu du fait du mauvais état de l'édifice, ni le coût des réparations tel que chiffré par l'expert à hauteur de 7 878 euros TTC.

En effet, qu'il s'agisse de l'article 145 du code de procédure civile relatif à la communication de pièces avant tout litige, ou des articles 872 ou 873, les conditions d'application sont précises et encadrent

Elles ajoutent que Mix Buffet ne démontre pas l'existence d'un dommage imminent au sens de l'article 873 du code de procédure civile car elle continue de se fournir en jambon et autres produits en ayant

Article 2 : Mme B versera à la commune de Cosswiller une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

873 alinéa 2, il ne peut statuer que sur l'exigibilité d'une obligation dont il doit apprécier le caractère contestable ou non ; - les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure