Par écritures du 14 novembre 2006, la société AMPERSAND demande à la cour au visa des articles 1134,1304 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 212-1, L. 212-3, L. 112-4, L. 212-5, L. 131-2, L. 132-28 du

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Le bâtiment F, dont font partie les lots 131 et 132, est en partie intégré à la VILLA [Localité 6].

05/05/2026 ARRÊT N°2026/135 N° RG 25/01893 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB47 SM CG Décision déférée du 07 Mai 2025 Président du TC de [Localité 1] ( 2025000745) M.

05/05/2026 ARRÊT N°2026/135 N° RG 25/01893 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB47 SM CG Décision déférée du 07 Mai 2025 Président du TC de [Localité 1] ( 2025000745) M.

Il soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le CCEM, de la méconnaissance des articles R. 132-5, R. 132-6 et R. 137-7-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie

L 133-6 du code de commerce.

4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article "L.138-2" (L. 132-8) du code de commerce, à infirmer le jugement, dire la loi française applicable au litige, condamner la société ST Microelectronics

d'emprisonnement ; Vu les articles 132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, - condamner la SARL [1] à payer à Mme [B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel

AB... ; Que ces irrégularités au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil ne portent pas atteinte à la validité de l'engagement de la caution mais affecte la preuve de la portée et de l'étendue