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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1b
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1304-2 du code civil (anciennement articles 1170 et 1174 du code civil), Vu l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1231-1 du code civil), Vu les articles L.225-251 et L.227-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd8880b
15 juin 2006
15 juin 2006
d'apprécier l'existence d'une faute à cette date, puisque l'article L.237-12 du code de commerce n'envisage que les fautes dans l'exercice des fonctions, le préjudice qui a pu être causé et le lien de
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L 225-38 du code de commerce et de l'article 17 des statuts de la société CAT, que la promesse d'embauche n'est pas une convention courante conclue à des conditions normales au sens de l'article L 225
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
concerne l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fe
9 mars 2011
9 mars 2011
Il invoque le troisième alinéa de l'article L 232-12 du code de commerce et l'article III du code général des impôts.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fae633183e2ee1798c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad53a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
mai 2024, la société Phoenix Optique Photo demande à la cour, au visa du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Déclarer recevable et bien fondée la société Phoenix
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2297 et 2300 du code civil Vu l'article L145-41 du code du commerce Vu l'article R 211-4 11° du COJ - déclarer irrecevables les conclusions des intimés signifiées le 24 mai 2025 ; - réformer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35f
4 février 2010
4 février 2010
L 622-17 du Code de Commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a168228cdc6046d471167f4
26 mai 2026
26 mai 2026
code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e292
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D], dans ses conclusions d'intimé en date du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce, de : -
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e3
9 février 2011
9 février 2011
1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa057f38d6b27c2760d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au
Source officielle1ère Chambre
69f19657cdc6046d47ed9970
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu
Source officielle13e chambre
5fd9e885f7b562286e810ceb
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 18 sur 602