Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 434-1 du même code : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. (…) ».

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

D. 312-11 du même code.

En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

Elle fait valoir que la FIPEN qui a été remise à Mme [Z] respecte les prescriptions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

R. 313-1 et L. 311-10 (2°) du code de la consommation ; - la mention sur l'interdiction des lettres de change et billets à ordre.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M.

[U] ont soulevé la prescription biennale de l'article L 137-2 (devenu L 218-2) du code de la consommation que le premier juge a admise, retenant que les emprunteurs devaient être considérés comme non professionnels

L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et

L 312-1, L 312-2 et L 137-2 du code de la consommation qui leur bénéficient s'agissant en l'espèce de l'acquisition d'un immeuble d'habitation et de l'absence d'effet interruptif des conclusions signifiées

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « (…) Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.