de Commerce renvoyant à l'article L. 622-21.

de Commerce renvoyant à l'article L. 622-21.

Une condamnation solidaire a été prononcée contre MJC et Me Y..., es qualités de mandataire liquidateur de la société Imhotep, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L 622-22 alinéa 1 du code

622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

-22 du code de commerce dispose de son côté que du fait du jugement d'ouverture d'une procédure collective, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 au visa des articles 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, et de l'article L.223-22 du code de commerce Mme [C] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice qui tend

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, et de l'article 1642 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

septembre 2025, la SELARLU [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATS Exploitation, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ce compris les frais d'expertise, ainsi que les frais de saisie-attribution du 22 avril 2013.

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

Toutefois, ce qui résulte notamment des dispositions de l'article R. 622-22, al. 1er, du code de commerce, si le contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture est à exécution successive, la créance

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

L 622-22 et suivants du Code de Commerce, L 641 9 du code de commerce, 771 du code de procédure civile et 1134, 1382 et suivants du code civil, de : - donner acte de l'intervention de Me Pierre-Paul

Comme l'a rappelé à bon droit le premier juge, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1601-2 du code civil que