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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielle18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a202
15 juin 2018
15 juin 2018
incorporels) correspondant à un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'en conséquence les contrats de travail des salariés affectés à cette entité
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fe
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Cette stipulation mentionnant les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, s'analyse en une acceptation des parties de transférer à la Société OPTICO les contrats de travail de la Société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1d
2 juin 2017
2 juin 2017
Sur la violation alléguée des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail, elle fait valoir que la cour ne peut que constater l'absence de fraude puisqu'elle a toujours indiqué qu'elle souhaitait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1e
2 juin 2017
2 juin 2017
, créé le 30 juillet 2014, a embauché un directeur et qu'elle a voulu faire échec aux dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail puisqu'elle fait état de griefs personnels à l'encontre de
Source officielleChambre sociale
6162b2534abc2618d50e0586
7 mars 2013
7 mars 2013
l'article L. 1224-1 du code du travail que même s'il s'agissait d'un licenciement économique, l'obligation de reclassement de l'employeur n'a pas été respectée.
Source officielle14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
29 mars 2011
L 1224-1 du Code du travail sont applicables à l'espèce.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd759c
22 mai 2018
22 mai 2018
Elle ne saurait faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail des lors qu'il y a cession d'une entité économique autonome.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
5 août 2025
En application de ces dispositions, dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit et par le seul effet
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f030
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L 1224-1 du code du travail • mettre hors de cause l'AGS • En tout état de cause, • rejeter les demandes de Mme X
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1224-1 du code du travail'.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e8ebd72824438566ca
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce transfert s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.(...)'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
14 avril 2014
- Refus de la société Ekium de poursuivre votre contrat de travail en qualité de nouvel employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail (...).
Source officielleChambre Sociale
65b4aea97ef77d000880b4bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dit que l'article L 1224-1 du Code du travail ne peut s'appliquer quant au transfert du contrat de travail de Mme [R] [N] En conséquence : Dit que les demandes de Mme [R] [N] sont irrecevables à
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417f
12 mars 2018
12 mars 2018
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d89146cdc6046d47bbb5be
9 avril 2026
9 avril 2026
L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddf
10 mai 2011
10 mai 2011
Cette juridiction, dans une décision du 25 janvier 2010, a : - dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - débouté, en conséquence, M.
Source officiellePage 18 sur 744