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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dès lors à l'employeur, au regard du délai de cinq mois écoulé depuis le dernier avis, et en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, de saisir de nouveau le médecin du travail, ainsi que
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c2965179c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 1222-1 du code du travail
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b470147228318b914fa
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle fait valoir au visa dispositions des articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil que les contrats conclus avec la société AERO MECANIC'S ont été résiliés, soit d'un commun accord entre les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9842da9667573a15accae
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Statuant à nouveau, il demande à la cour de : - dire que son licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ; - dire que le refus de la proposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc279f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées
Source officielleSociale D salle 2
6451fb2e48616ed0f8cd4fa8
14 avril 2023
14 avril 2023
que la rupture est nulle, en application des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
616337dd06e11dac7d76d016
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f878c0355000835f853
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail
Source officielle19e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b07
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b2
27 mars 2013
27 mars 2013
de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4671469e057d789a92
27 avril 2022
27 avril 2022
Mais l'article L. 1226-10 du code du travail précité ne visait pas l'inaptitude prononcée pour accident du travail mais celle prononcée à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L.1222-1, L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
21 mai 2026
vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1103 du code civil, les pièces versées aux débats et la jurisprudence, - de la déclarer recevable en sa demande en paiement au titre du solde impayé du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à celle prévue à l'article L.1226-14 du Code du travail, soit à 4 322 euros brut, de débouter M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L.1226-15 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 537