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14 038 résultats pour « article L. 1247-1 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour non-respect de l'article L.1242-1 du code du travail en raison de la permanence de son emploi ;

Source officielle

Page 18 sur 702

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168230cdc6046d47116859

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L.1152-3 du code du travail énonce qu'encourt la nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924ac

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

violé les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91197

Appel

18 février 2014

18 février 2014

L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience destinées à faciliter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035c154cd5b2028a64691ee

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

MOTIFS Attendu que selon l'article L. 5134-19-1 du code du travail, issu de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2010, dans sa rédaction applicable aux faits, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] [Y] à régler à l'association [1] la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a46

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier renvoie à l'article L. 1243-11 du code du travail et la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

L'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L 1242-4(...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a7

Appel

18 février 2014

18 février 2014

dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323103dbed56e5e2c2ed5

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

s'il satisfait aux conditions posées par les dispositions légales du titre IV de ce code ; Que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1242-1, du même code, précisent qu'un contrat à durée

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée : Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94977

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, le Medef international demande à la cour de: Vu les articles 1217 et suivants, et 1231-1 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc6cdc6046d478a8956

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les travaux : En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6040a83031336b630938c525

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

MOTIFS : Sur la requalification de la relation contractuelle : Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1 que le contrat de

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CA

2e chambre sociale

635b71fab201587f74be0328

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

: En vertu de l'article L.1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu notamment avec l'accord amiable des parties.

Source officielle