Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile.

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprise.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société [Localité 2] form demande à la cour de': Vu les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, Vu l'article L. 624-2 du code de

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

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[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

La société Gan Assurances a saisi par requête le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin qu'il désigne un commissaire de justice

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le

l'article L.145-9, alinéa 5 du code de procédure civile.