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10 857 résultats pour « article L. 223-14 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

68ef2c1b796eb4b7485628b5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 223 1°) dispose que les dispositions du présent chapitre, comprenant celles de l'article précité, s'appliquent exclusivement en cas de liquidation organisée à l'amiable, à défaut de clauses statutaires

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [N] : Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, il demande à la cour au visa des articles L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14, R. 622-20 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c89d64a6b1f51487653

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L 223-22 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas réunies ; - qu'il n'est pas justifié du montant du préjudice allégué de MRC, fixé à la somme de 100.000,00 euros.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc36ee633183e2ee17b2e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L 225-251, L 227-6 et L 227-8 du code de commerce, devant le Tribunal de commerce d'Evry, lequel avait renvoyé l'affaire devant celui de Paris par décision en date du 11 mars 2020 ; - que parallèlement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 22 novembre 2024 interjeté par la SA Axa France Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a512

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'article 699 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25 du code de commerce, relatif aux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d1cdc6046d479a6ef2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 441-6 du code de commerce comme étant égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à l'échéance du délai contractuel de règlement prévu à 45 jours de la date d'émission de chaque facture ; Ordonne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L.221-1 du même code, est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

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CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

145-14 du code de commerce, sursis à statuer sur sa fixation, désigné un expert pour l'évaluer en la personne de monsieur [N], débouté mademoiselle [D] de ses demandes de dommages et intérêts, la Foncière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadd

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L 223-19 du code de commerce, que monsieur Y... en tant que gérant avait l'obligation de soumettre à l'assemblée générale de Fiat lux un rapport spécial sur la convention de gestion immobilière et les

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CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 225 et 226.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb0f32b6b835a39af45198

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Conformément à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 14 mars 2013, confirmé sur ce

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

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CA

2e Chambre

6036ddba9ceff77b7ccb37f8

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2015, monsieur [Y] [L] au visa des articles L 223-1 du Code de commerce, R 223-30 du Code de commerce, 225-38 et L 241-3, L 241- 9 du même Code, demande

Source officielle