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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83c4781dc057dee7b30
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] [I] demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'acte de repentir du 8 juillet 2016 Vu les articles L.145-12, L.145-14, L.145-58 et suivants du Code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d105
2 avril 2009
2 avril 2009
Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce, a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d209
2 avril 2009
2 avril 2009
Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-42 du Code de commerce a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était pas
Source officielle12e chambre
603323ecb95ea99587694dcb
19 septembre 2017
19 septembre 2017
conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce : - infirmer
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863eb
30 octobre 2002
30 octobre 2002
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) SUR LE RAPPEL DE SALAIRES Attendu que l'article L 212-4-3 du code du travail exige, en matière de temps partiel, l'établissement d'un contrat écrit ; qu'à défaut, le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d3
6 mai 2008
6 mai 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20ac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2014 : ' Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif
Source officielleCour d'Appel
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
29 mai 2008
à l'article 2251 du Code civil, qu'elle s'est trouvée dans une situation d'exception établie par une loi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89340
25 septembre 2007
25 septembre 2007
15 point 5 du contrat et à l'article 5 paragraphe 3 du règlement de la Commission Européenne no 1475/95.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd0
15 janvier 2004
15 janvier 2004
1953 (article L 145-17 du Code de commerce), pour cause de non paiement des loyers à leur échéance à compter du 31 juillet 1999 malgré le commandement de payer du 5 novembre 1999 resté sans effet à l'issue
Source officielleChambre 3-1
6364ba98e405357f749ea6e1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des référés du Tribunal de commerce de FREJUS en date du 13 septembre 2021, RG n°2021 002046, Et statuant à nouveau, VU les articles 872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 1er du code des marchés publics.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e842150aadff23dbbd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
2241 du Code de procédure civile et qu'ainsi, l'acte introductif d'instance du 6 février 2013 a nécessairement interrompu la prescription extinctive de l'article L 110-4 du Code de commerce de sorte que
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa27603bf88a1884581
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[S] était irrecevable et mal fondé en ses demandes, son action étant prescrite au titre de l'article L.1471-1 du code du travail ; débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d9
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Madame Y... du 22 janvier 2008 par lesquelles elle demande à la Cour de confirmer l'ordonnance et condamner Mademoiselle X... à lui payer la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du Code
Source officiellePage 18 sur 205