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Réponse de la cour L'article L.411-47 du code rural dispose : 'Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du

Source officielle

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1ère Chambre

662b43b4fe25450008314800

Appel

25 avril 2024

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que « I.

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Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

Sur l'action en fixation du prix de fermage renouvelé sur le fondement de l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

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Chambre de la Proximité

696b31d2cdc6046d479dd82f

Appel

15 janvier 2026

de Rouen du 13 décembre 2024, Vu la déclaration d'appel en date du 21 janvier 2025, Vu les pièces visées ou versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b86

Appel

26 janvier 2006

X... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

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Pôle 4 - Chambre 3

69734141cdc6046d4766d168

Appel

22 janvier 2026

[I] conformément à l'article L. 411-1 du code rural et que seule l'activité de prise en pension dite 'pure' est exclue des activités agricoles par nature définies par l'article L. 311-1 du même code.

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42a

Appel

12 octobre 2010

Jacques X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERONNE sur le fondement des articles L 411-35, L 411-37 et L 411-38 du Code Rural d'une demande en résiliation des baux consentis à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il remplissait les conditions posées par cet article pour bénéficier de la priorité, prévue en faveur des exploitants en cours d'installation

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Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

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Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c776

Appel

16 septembre 2008

Jean Y...au profit de son fils, Christophe X..., en application de l'article L. 411-64 du code rural.

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Chambre des Baux Ruraux

60344b9f501f6e3c06d6d06c

Appel

5 janvier 2017

Ils en déduisent que Mme [J], titulaire du bail, est habilitée au visa de l'article L. 411 ' 35 du code rural à demander l'autorisation de céder le bail.

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Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c2

Appel

29 avril 2008

de ce congé et d'une demande d'autorisation de cession de son bail à sa fille Madame Véronique Y..., épouse E... sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code Rural ; qu'elle avait déjà saisi la même

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Chambre Sociale

654dd791420ce983188d0dcd

Appel

31 octobre 2023

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.

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Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01279_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 () ".

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Chambre Civile

64acf3f903c09105db6c05b8

Appel

10 juillet 2023

de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, à l'encontre de M.

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2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

Appel

18 août 2023

L'appelante, sollicite de la cour, au visa de l'article L.491-1 et des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : - recevoir son appel interjeté à l'encontre du jugement

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PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

603697e4a597563a649e2240

Appel

29 septembre 2015

R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime.

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Chambre sociale

644b639fc51457d0f882dd11

Appel

27 avril 2023

SUR CE, - Sur la résiliation du bail L'article L 411-31 du code rural dispose que : 'I.