Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Versailles a rectifié, sur requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle qui entachait

Il résulte des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable, que «'sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le

L.441-6 du code de commerce soit le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, En tout état de cause

Sur ce, L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des

à titre principal, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du code de commerce , la somme de 980,58 euros au titre de l'indemnité complémentaire

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, et par voie de conséquence dire qu'elles ne peuvent trouver application en l'espèce ; - dire et juger qu'il n'est pas démontré que la société Solotrat ait acquiescé

l'impose l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux

articles 473 et 536 de ce code, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1231-2 et 1231-6 du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce (ancienne rédaction), de l'article

441-6 du code de commerce.

1101, 1103, 1104, 1195 et 1612 du Code civil ; Vu l'article D.441-5 du Code de commerce ; Sur l'appel principal : DECLARER l'appel adverse non fondé ; DECLARER la demande reconventionnelle

L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 24

de la première assignation en référé le 3 janvier 2012 tels que majorés en application de l'article L. 441-6 du code de commerce calcules sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de

(articles 566 du code de procédure civile) Vu l'article 1351 ancien du code civil, Vu l'article 457 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par le Pôle 1 Chambre 2 de la cour de Paris du

L. 441-6 du code de commerce calculés et 15 des conditions générales, à compter de la date de délivrance du 13 avril 2022 ; lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière

L. 441-6 du code de commerce et des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme

Contrairement à ce que soutient Sixt, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, qui concernent les obligations contractuelles entre commerçants, ne s'appliquent pas en l'espèce, dès lors

La société TCB sollicite enfin, au visa des articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce et sans plus d'explication, l'allocation d'une somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice financier