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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NC02531_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18f
25 mars 2008
25 mars 2008
Les parcelles situées au Puy Gerbin portaient les no 553, 554, 555, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 570, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 581 et 582 de la section B.
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c3
5 septembre 2017
5 septembre 2017
132 et suivants, 549, 550, 552, 553, 914 alinéa 1 et 954 alinéa 1 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L. 441'6 et D. 441'5 du code de commerce : - dire la Clinique irrecevable, en raison
Source officielleETRANGERS
5fddd568eca98a79b721ec8e
24 juillet 2018
24 juillet 2018
L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu l'arrêté de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda6e0b9cb032b77e442ef0
18 juin 2019
18 juin 2019
par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article D. 551-17 du même code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d4b
11 mai 2022
11 mai 2022
552, 553, 554 et 1601-3 du code civil, sa propriété indivise au même titre que les parties communes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db90
19 octobre 2022
19 octobre 2022
555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd
28 avril 2023
28 avril 2023
à l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf0
16 août 2017
16 août 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2017 (pages)
Source officielleChambre 1-9
6348fef263d497adffda3deb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sous le n°21/04427, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 553 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [S] [K] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
28 mai 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944fa
2 avril 2019
2 avril 2019
-le préfet n'a pas procédé à l'appréciation de sa vulnérabilité et de tout handicap tel que visés par les dispositions de l'article L 551-1 du CESEDA.
Source officielleChambre 3 A
69f19fd7cdc6046d47ee55a2
27 avril 2026
27 avril 2026
000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
5 mai 2026
[O] [E] et à la SCI [E] 55, unis d'intérêts, la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application
Source officielleChambre 1-2
65aa206aa34ad10008581785
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il souligne que la cour aurait pu mettre en la cause d'office cette dernière en application de l'article 552 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00606_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02541_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00410_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L.555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 18 sur 930