Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

[X] et à Mme [X] la somme de 15 524,45 euros, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également été condamnée aux frais et dépens de l'instance.

Z... président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Toutefois, entre l'indemnité minimum légale (article L. 1234-9 du code du travail) et l'indemnité conventionnelle ne doit s'appliquer que celle qui est la plus favorable au salarié.

[D] conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter l'ensemble des dépens.

S'agissant des conclusions tendant à l'application de la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 26.

euros " réduire " 13 500 euros 7 Dommage esthétiques 4/ 7 5 800 euros 5 800 euros " réduire " 5 800 euros 8 Préjudice d'agrément (1 200) 5 000 euros " réduire " 2 000 euros 9 TOTAL 24 300 euros 21 300

595 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

L 130-1-11 du Code de la Sécurité Sociale, alors même que les dispositions de l'article D 242-6-17 du même Code étaient applicables à la société RAS 590 pour 2021, que la décision de la CARSAT devra être

Société [19], demeurant [Adresse 14] non comparante, non représentée Société [32], demeurant [Adresse 21] non comparante, non représentée Société [Adresse 25], demeurant [Adresse 5]

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

Sur ce, L'article 593 du code de procédure civile dispose': «'Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en

785 du code de procédure civile.

[S] une somme de 5 000 euros au titre au titre l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL C. [N], prise en la personne de M. [P] [N] à verser à M.

700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance, * la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en appel

595 du code de procédure civile.