AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
691d8b4c02bad2f30af4efd3
18 novembre 2025
18 novembre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais du référé.
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2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
judiciaire de la SARL [12] [T], demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 I du code de commerce,de : - confirmer en son intégralité le jugement du tribunal de commerce de
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