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4 532 résultats pour « article L. 812-9 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

691d8b4c02bad2f30af4efd3

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais du référé.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

judiciaire de la SARL [12] [T], demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 I du code de commerce,de : - confirmer en son intégralité le jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418bac880aa7ee21f2f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Amana Levage et Transports, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce, Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Avril 2027, Dit que ce délai pourra être

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

815 et suivants, 840 du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile et L 641-9 du code de commerce, aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec vente préalable

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Après avoir rappelé les dispositions des articles 815-2, 815-8, 815-13 du code civil, il a retenu que Mme [N] démontrait qu'elle avait réglé la rente viagère et la taxe foncière ainsi que des factures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

d- le calcul de l'indemnité principale Il en découle une valeur du droit au bail qui se calcule comme suit : loyer annuel théorique HC = 9 819 euros loyer annuel réel HC = 85 euros/an x 398 m² = 33

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305d3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R. 145-2 et R. 145-8 du code de commerce : - L'immeuble est situé sur un emplacement de premier ordre, comme l'a reconnu le preneur au cours de la première procédure, lequel réclame pourtant une baisse

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60324ed96e4020849c46d08e

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Par jugement du 30 juin 2014, cette juridiction a, au visa de l'article 815-17 du code civil : -déclaré recevable l'action en partage diligentée par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d313ef607c90ab66ca

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [U] [W] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d313ef607c90ab66cc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de Maître Bernard CORRE en qualité de mandataire judiciaire de la SA RALLYE, désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 mai 2019, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f542150aadff23dc01

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE, En vertu du 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut,

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CA

Chambre 3-1

65b35a471d7564000872db50

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SAS CIFP soutient qu'en application combinée des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Toulon est incompétent pour connaitre de la demande de la

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

3° de l'article L. 752-1 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

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CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A cet égard, l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en 'uvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoyant pour la transmission par voie électronique

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CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e802b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le fondement des articles 815-6 du code civil et 481-1 et 839 du code de procédure civile elle sollicite donc d'être autorisée à vendre seule les autres biens indivis, à savoir une bâtisse située [

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