COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°153 CONTRADICTOIRE DU 5 MAI 2026 N° RG 25/00946 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XALN AFFAIRE : [K] [G] C

- condamner Grand [Localité 1] Habitat à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

1099- 1 du Code Civil, en tenant compte de l' évaluation des biens déterminée par le rapport d' expertise de Monsieur D

000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués

pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe

], [Cadastre 155], [Cadastre 147], [Cadastre 148], [Cadastre 149], [Cadastre 150], [Cadastre 151], [Cadastre 152], [Cadastre 153], [Cadastre 272], [Cadastre 273], [Cadastre 268] à [Cadastre 269], [Cadastre

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens entiers de l'instance.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date du 1er janvier 2016, reprenant les dispositions de l'article R. 123-11 du même code, applicables à la

un déficit fonctionnel permanent de 15% sur la base d'un point valant 1 800 euros=1 800 x 15=27 000 euros à titre encore plus infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à reconnaître

de Cysoing la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il déclare que la société ACTIS ne produit aucun élément démontrant qu'elle a réalisé une quelconque action visée par le texte et définie aux articles 148, 154, 155 et 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

[PX] [AO] né le [Date naissance 104] 1934 à [Localité 151] [Adresse 89] [Localité 156] Mme [SA] [XZ] née le [Date naissance 56] 1961 à [Localité 159] [Adresse 124] [Localité 159] M.