s'appliquent cependant pas aux joueurs professionnels salariés, par application de l'article L 222-2-1 du code du sport.

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Sur la prescription de la demande de nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation, selon les dispositions de l'article 2224 du code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code

Elle invoque les dispositions de l'article D.214-227 du code monétaire et financier selon lesquelles le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L.214-69 du même code comporte la désignation

; déclarer, à titre subsidiaire, que toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun serait prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; débouter l'association

, 227, 228, 229, 234, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA

[J] [C] et la société Two Bio à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.

-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de : à titre

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect