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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00013_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " Aux termes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
20 février 2020
L. 420-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624d6eed30a8f56173831a
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00619_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c6
30 avril 2002
30 avril 2002
Par décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001 le Conseil de la concurrence a estimé qu'il n'était pas établi que FRANCE TELECOM aurait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361d1c983b818eb76d317
11 mai 2011
11 mai 2011
1134 et suivants du code civil ainsi que de l'article L 420-2, alinéa 2, du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Sogeloc de l'ensemble de ses demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01242_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'après avoir été inscrite en BTS commerce international pour l'année scolaire 2017-2018, puis en licence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée : - d'une méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63bd0eec0ab73d7c90739efb
9 février 2022
9 février 2022
1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01543_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière
Source officiellePage 18 sur 390