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4 349 résultats pour « article L1235-4 du code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

>Sur le licenciement   En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.  

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a598

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L.1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf19

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c378c0355000835f6d2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90170

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

L1235-3 du code du travail (L122-14-4 dans son ancienne codification en vigueur au moment du licenciement en cause), il ne peut solliciter une indemnité distincte au titre d'une irrégularité de la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc1eedb07d0f8186382

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e3253878

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il y a lieu à application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et il sera enjoint à la SASU [Localité 6] EXCELLENCE CENTER de rembourser à France Travail les indemnités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb45

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda78a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda86b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L1235-3 du code du travail alors en vigueur lors de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: L'article L1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas où le licenciement est nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Cette situation est conforme aux dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause, prévoyant que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

L1235-4 du Code du travail - débouté Monsieur [Q] du surplus de ses demandes - débouté la Société [V] & [P] de toutes ses demandes - condamné la partie qui succombe aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257100bfda47c900761c4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

- Condamner la société Distribution matériaux bois panneaux à rembourser à Pôle emploi, en application de l'article L1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage payées à Monsieur [B].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c64

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié survient

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a4054c6ec55cf7100dd

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

établi en fonction du présent jugement dans un délai de 15 jours après la notification du jugement, - en vertu de l'article L1235-4 du Code du travail, second paragraphe, ordonné d'office le remboursement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d8c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail dans la limite de la durée

Source officielle