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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Premier Président
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
665969463780990008865db5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
assistée de Me Fabien BLONDELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l'AUBE APPELANT à DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Brigade d'intervention interrégionale de [Localité 7] [Adresse 2]
Source officielleChambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation ; La date du 10 décembre 2010, à laquelle est intervenue la dernière modification du plan d'occupation des
Source officielleConseil
CADA:20172086
22 juin 2017
22 juin 2017
en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
APPELANTE SARL SEE GAUDY, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée à l'audience par Me Charlotte TASSY, avocat au
Source officielleChambre civile 1-6
65b36eeb8c0355000835f805
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
-1 du code de commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Claudine CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da697
1 octobre 2024
1 octobre 2024
M.et Mme [L] font valoir, au soutien de leurs prétentions : que l'article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'échec de la procédure de recall, le prestataire de services de paiement
Source officielleChambre del'Expropriation
616246c4af0a1de0eb1b651d
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Sur la nullité du jugement déféré : En application de l'article L13-15 les biens sont estimés à la date du jugement de première instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Faisant application de l'article L132-25 du code des assurances permettant à l'assureur, de façon générale, de se libérer valablement entre les mains de celui qui dispose d'un juste titre ou a été désigné
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
défenses du créancier poursuivant, que la prescription de l'article L137-2 est inapplicable, s'agissant d'un prêt de trésorerie d'un montant de 494.498,70 € soumis au droit suisse, que la déchéance du
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.
Source officielleConseil
CADA:20161132
14 avril 2016
14 avril 2016
sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cca
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
KPMG Les Hauts de Villiers 2 bis rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Alain BOULARD, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : PN19 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3212f
2 avril 2015
2 avril 2015
[Y] de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - déposées au greffe par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ed
4 juin 2014
4 juin 2014
X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur la clause limitative de responsabilité prévue au contrat du contrôleur technique Dans le contrat du 2 juillet 2004 signé entre la SCI et la société Qualiconsult figure à l'article 5 du titre 1 des
Source officiellePage 18 sur 98