AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePage 18 sur 32
2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
27 mai 2020
L'assignation précisait qu'elle valait signification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil.
Source officielle