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3 667 résultats pour « article L313-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165651

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

Page 18 sur 184

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CA

Conseil

CADA:20165392

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

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CA

Avis

CADA:20161956

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle estime donc que, dans ce cas, ce document est également communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231978

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission observe, par ailleurs, qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

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CA

Avis

CADA:20171192

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191376

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170800

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

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CA

Avis

CADA:20171393

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

S'agissant des modalités de communication, la commission relève que l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'accès aux documents administratifs peut notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0179dd6bd9057dc56d3a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par dernières conclusions signifiées le 8 février 2022, la société Moulins soufflet demande à la cour : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil, 9 et 564 du code de procédure civile -

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CA

Avis

CADA:20170535

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-5 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224705

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170771

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

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CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, telles que sa date de naissance ou son adresse personnelle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20171626

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Elle observe à cet égard que Maître X a sollicité la communication du dossier administratif de son client sans préciser selon laquelle des modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre

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CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

1128, 1131, 1134, 1184, 1137 du code civil, L 121-2 2°, L221-1, I,2°, L 121-2 2°, L 121-4 4°, L221-18 2°, L221-5 L221-5 1°, L221-9, L221-9 al 2, L242-1, L311-1 11°, L312-48, L312-55 du code de la consommation

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Chambre civile Section 2

6a0ea183cdc6046d4766a6c8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

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CA

Conseil

CADA:20162035

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

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CA

Avis

CADA:20182584

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

-9 du code des relations entre le public et l'administration. » Le registre des arrêtés du maire est donc consultable sur place en application de l’article L311-9 du code des relations entre le public

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CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

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