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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc4726
20 octobre 2022
20 octobre 2022
10 et 12 du décret du 8mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification
Source officielle8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
Dans ces conditions, le délai prévu à l'article L622-27 n'a pas couru.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482ba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire
Source officielle1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1d
8 août 2023
8 août 2023
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ALLIANCE prise en la personne de Maître [X] [U], ès qualités de liquidateur de la SAS IC GROUPE [Adresse 2] [Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.
Source officielle1ère Chambre
64534cfa37f394d0f8f666ba
3 mai 2023
3 mai 2023
[A] fondée sur l'article 1167 du code civil, -constaté l'inopposabilité en l'état des ventes suivantes à M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 septembre 1996 devra être supporté en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner in solidum [B] et
Source officielleSociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
- Sur la recevabilité de l'appel relevé le 8 juin 2017 Cet appel résulte d'une déclaration d'appel électronique, enregistrée, le 8 juin 2017, au nom du procureur de la République de Paris et à
Source officielleChambre Commerciale
652a30937ed1ea8318112506
12 octobre 2023
12 octobre 2023
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, Par dernières
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la Société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à
Source officiellePage 18 sur 20