représentant au moins les 3/4 du capital social ; que l'article 19 prévoit, de même, que les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant

le capital social (250 parts chacun sur 1000).

au capital restant dû hors les échéances impayées et au capital dû au titre des échéances impayées de juillet 1995 à avril 1996, doit s'ajouter la somme de 4857,20 euros représentant le capital dûpayées

Selon l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement

Par jugement du 22 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré le jugement commun et opposable à la société [12], - dit que l'accident dont a été victime M.

Contrairement à ce qu'il soutient, la valeur de ses parts sociales et son compte courant d'associé doivent être pris en considération au titre de son patrimoine.

de la sci, pour n'avoir jamais pris part au fonctionnement et à la gestion de la société, ni à ses charges ou pertes, ni au financement de la moitié du capital comme injustement mentionné aux statuts.

dirigée par celui-ci depuis sa création, et détentrice de la moitié des parts sociales, et ce nonobstant l'exercice de sa propre profession, - qu'en l'espèce, la société AD2P Revêtements a été créée

[S] conserve une participation d'au moins 25 % dans le capital de la société Aquasolo jusqu'à sa sortie du capital de cette société, notamment par l'exercice des promesses d'achat et de vente de ses titres

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la société COVEA RISKS, société anonyme

Selon l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt

du capital social de la SCP Ferrol, reconnaissait être 'porte-fort' de monsieur [K] [P] pour 25% du capital et compte-courant de cette société.

[K] de réaliser les formalités auprès des services du greffe du tribunal de commerce de Douai afin de faire apparaître sa qualité d'associée à hauteur de la moitié du capital social de la société Zaho

d'associé au sein de cette société doit donc être assimilé à celui des sociétés de personnes.

Il était cependant associé unique de cette société, propriétaire de ce bien, et associé à 50 % de la société Alliance .

[W] [G] et [C], détenant chacun 50 parts et représentant la totalité du capital social, ont donné tous pouvoirs à M.

GTM BATIMENT AQUITAINE Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 501 401 491 dont le siège social est [Adresse 3]), agissant poursuite et déli son représentant

Reside Etudes Exploitation - REE, SASU au capital de 30.000.000 euros, dont le siège social est [Adresse 28], inscrite au RCS de Paris sous le numéro 492 804 620 prise en la personne de son représentant