Les catégories professionnelles étant plus larges que les activités professionnelles, l'ordonnance du juge commissaire satisfait aux exigences de l'article R.631-26 précité dès lors qu'elle vise, outre

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

La société Hôtel les galets fait valoir que la SCI La passerelle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 13 juin 2018 et que d'ailleurs, Mme [C] ne démontre pas avoir travaillé pour cette

Par ordonnance du 16 janvier 2012 l'affaire était radiée, faute pour l'appelant d'avoir notifié ses conclusions à l'intimée, malgré le renvoi de l'affaire qui lui avait été accordé.

du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 720 802 776, radiée depuis le 20 septembre 2024 suite à sa fusion avec la société [1] du 15 juillet 2024.

[I] et relève que le numéro de siret renvoyait au registre des métiers et non au registre du commerce et des sociétés.

Par décision du 17 juin 2020, le premier juge a ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours en l'absence de conclusions de M. 

La société Appart City est venue aux droits de la société Park And Suites le 10 avril 2015 suite à une opération de fusion et la seconde société a été radiée du registre du commerce le 9 juin 2015.

[R] [N] qui devront consigner par virement émis à l'odre du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal avant le 26 juillet 2023, chacun par moitié une provision de 2000 € à valoir sur la valeur

du registre du commerce depuis la fusion-absorption.

du commerce et des sociétés de Nanterre et radiée du registre du commerce et des sociétés de Pontoise; Le contrat de travail de Mme [V] a été transféré de plein droit à la société FMX et Associés en

métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b)

LP PROMOTION Immatriculéé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 433 137 890, venant aux droits de la S.C.I.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 11 juillet 2018.

En 2019, l'entreprise comptait 12'ouvriers dockers professionnels pour 30 ouvriers dockers occasionnels. Elle a embauché M.'

dispositions des articles L. 252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ont été méconnues : . l’autorité poursuivante ne peut pas utiliser les images d’un système de vidéosurveillance destiné à assurer

du registre du commerce et des sociétés ; ce grief est fautif ; - la sanction a un caractère proportionné dès lors que la réintégration de l'agent a montré qu'il n'effectuait pas ses missions et adoptait

Le donneur d'ordre doit donc vérifier que son prestataire est inscrit au registre du commerce ou registre professionnel, qu'il est connu des services des impôts, qu'il a souscrit ses déclarations fiscales

L'affaire a été radiée le 3 octobre 2019 à la suite de la liquidation judiciaire de la société [B] Conseil le 30 octobre 2018, en l'absence de déclaration de créance des sociétés Le Gendre Participations

Le 26 avril 2016 la SARL ALP'PLOMBERIE a été radiée du RCS.