Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JUIN 2015 (n°2015/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[W] une assurance adaptée à son métier de photo-reporter qui connaît des risques particuliers dans certaines zones de conflit.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JANVIER 2018 (n° 2018/ 028 , 10 pages) Numéro d'inscription

de prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

X...a acquis son véhicule, - sur l'absence de résiliation d'un précédent contrat d'assurance pour non-paiement des primes. Attendu que M.

Ce faisant, REJETER les préjudices sollicités comme étant non fondés et non justifiés.

Elle fait valoir qu'il s'agit d'une garantie se présentant comme une assurance de choses, souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant

OD MINUTE No 457/2013 Copies exécutoires à : Maître BERGMANN La SCP CAHN & ASSOCIES Le 5 juillet 2013 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME

compagnie La Concorde GENERALI ASSURANCES venant aux droits de la compagnie La Concorde indique intervenir comme apéritrice d'une co assurance suivant police no 760016 ; elle demande le remboursement

circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, l'article L.113-8 du code des assurances énonçant que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES in solidum au paiement des dépens.

[Y] de juger de ce qu'il pouvait déclarer ou non à l'assurance.

pandémique est parfaitement assurable et il n'existe aucun texte prohibant la couverture d'une épidémie ; que la clause d'exclusion de garantie opposée par les MMA sera déclarée nulle et non avenue comme

[H] a préalablement adhéré le 16 juin 2010 à une assurance de groupe souscrite par la banque Crédit Agricole Nord de France auprès de la société CNP Assurances afin de garantir les seuls risques décès/

EXPRO, JCP DE [Localité 2] Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

[M] [P] [Adresse 7] [Localité 2] Non représenté Mme [V] [W] [Adresse 7] [Localité 2] Non représentée INTIMES DÉBATS : A l'audience publique du 30 mars 2026 ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19153

et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment l'inventaire des risques couverts par le sinistre, le SIVOM était assuré en qualité de maître d'ouvrage ; - en vertu de l'article

MK DIFFUSION auprès de la société AREAS ASSURANCES-CMA garantit le risque incendie et les pertes financières liées à ce risque ; Qu'au titre « Les assurances de biens » des conditions générales, il

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables à savoir la nullité du