que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à

Elle intégrait la même année le CHSCT de l'entreprise, désignée par le syndicat SUD.

à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

à l'article L311-7 du même code, et, en particulier, de l'occultation des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité

Sur le préjudice moral et physique 35- Le préjudice moral a pour objet de réparer les souffrances psychiques ainsi que les troubles associés que la victime a endurés par suite de l'atteinte à son intégrité

droits moraux, *à la SAS Atelier Philippe X... 5 000 € pour atteinte à ses droits patrimoniaux, ou à titre subsidiaire, * à payer à la SAS Atelier Philippe X... et à MMADEC 2 500 € chacun pour atteinte

administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à l’effacement des données le concernant dans le fichier « prévention des atteintes

à l'intégrité physique (20 %), du préjudice esthétique de 1/7 à 2.500 € et du préjudice d'agrément à 10.000 € pour l'impossibilité de se livrer à ses activités antérieures de VTT, moto, danse, randonnées

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a : - débouté les consorts [N] de l'intégralité de leurs demandes, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'intégralité

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire

Sur l'inégalité de traitement : Pour infirmation, la salariée invoque l'inégalité de traitement qu'elle a subie par rapport à deux anciens agents d'accueil devenus agents enquêteurs qui ont continué

Sur l'atteinte au droit moral d'auteur de Monsieur X...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale

Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré la demande de Mme [E] [F] recevable mais mal fondée, - l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions, - dit n'y avoir

point de vue de santé (physique et psychologique), ainsi que pour sa sécurité au sein de cette entreprise.

à l'intégrité du malade.

Sur les souffrances endurées Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".