Hervé X... a acquis des consorts N... une maison à usage d'habitation sise au numéro 28 de la même rue avec une grange attenante et bûcher non attenant, l'ensemble figurant au cadastre rénové, section

au droit de la propriété au motif que, bien qu'informée de son droit de propriété, elle a néanmoins vendu le véhicule litigieux.

La jouissance privative de la courette couverte et de la cour du jardin, parties communes, est affectée à ce lot. Reprochant à Mme [U] et M.

loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot.

[C] que pour démontrer l'existence d'un droit de passage, la SCI se prévaut d'une voie de fait, à savoir l'atteinte à la clôture de sa propriété , qui seule a permis ce passage, jusqu'à ce que le syndicat

au droit de propriété de M.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2012.

au droit de propriété en ce qu'il constitue un trouble manifestement illicite ; - la destruction de la pièce litigieuse constitue une voie de fait et une atteinte au droit de propriété ; - la qualité

Il est ainsi établi qu'au moment de la vente de sa propriété aux époux [Z] en mai 2010, M.

[N] [O] et Mme [V] [U], son épouse, un bien immobilier situé à [Adresse 8], au sein du lot n°2 du lotissement [G], cadastré section A n°[Cadastre 4] pour une contenance de 10 ares, moyennant le prix de

de la SARL [VV] sur cette cour comme faisant partie de la parcelle AB [Cadastre 12] (ex AB [Cadastre 5]), - lors de cette procédure, les auteurs des consorts [O] n'ont d'ailleurs pas contesté la propriété

[L] [I] et Mme [E] [I] d'une part, et le syndicat des copropriétaires, d'autre part, concernant l'indemnisation de l'atteinte à son image. ' Condamne in solidum M.

à la société Losca, d'installer derrière une vitre un écran vidéo, porte atteinte à la jouissance privative de ses lots et à son droit de propriété ; Elles ajoutent que la façade de l'immeuble est disparate

au 3ème étage, le lot n°1 (un WC situé au 3ème étage) et le lot n°n°8 (une cave).

Elle soutient : - concernant le lot n°[Cadastre 7] constituant la cave n°3 : que Mme [Y] s'est vu vendre à un franc symbolique la cave n°3 faisant partie du lot n°[Cadastre 3] lors de l'assemblée générale

I..., leur accumulation, en ce qu'elle attire des nuisibles, constitue une atteinte manifeste à la salubrité et à la jouissance de son bien ; que C...

Les époux [I] ont acquis un nouvel immeuble et déménagé courant octobre 2015, conservant cependant la jouissance gratuite de leur ancienne maison jusqu'au 29 décembre 2015.

de propriété des consorts [H], entraînant son extinction; Ils sont constitutifs d'une voie de fait.

Ils déduisent de ces articles qu'ils ne concernent que les propriétés privatives contiguës dans la mesure où elles ont comme objectif de protéger les voisins d'indiscrétions mutuelles et que la présence

X... une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer acquitté lors du dernier renouvellement jusqu'à la libération effective des lieux, - dit n'y avoir lieu à assortir la présente décision