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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Le procureur général requiert qu'il soit fait partiellement droit à la requête et demande d'annuler les procès verbaux d'audition et d'interrogatoire de première comparution de Pascal Z....
Source officielleETRANGERS
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdf7
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sans entretien préalable ; que l'avocat peut aussi y renoncer tacitement, notamment lorsqu'il ne demande pas à communiquer confidentiellement avec la personne gardée à vue avant son audition.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b32cdc6046d47160ca2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651bafa2cbe2fc83182f8b61
2 octobre 2023
2 octobre 2023
consulaire l'administration a transmis le dossier le 1er septembre, que le refus de se rendre à l'audition du 5 septembre est attesté par le courrier du brigadier chef du centre de rétention de [Localité
Source officielleAvis
CADA:20231761
11 mai 2023
11 mai 2023
AP-HP) à sa demande de communication des documents relatif au signalement fait le X par son client, praticien hospitalier, X : 1) l'intégralité du rapport d'enquête ; 2) l'ensemble des procès-verbaux d'audition
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de l'audition de témoins : 7.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381532
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Z] [M] a été auditionné, assisté d'un interprète, le 15 novembre 2018 par un officier de police judiciaire. Le procès-verbal d'audition, dûment signé par M.
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8e
9 mai 2022
9 mai 2022
Il indique à l'audience : ' Pour l'audition de M. [I], l'article 61-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable, c'est pourquoi il n'a pas été appliqué.
Source officielleETRANGERS
69d9d6cbcdc6046d47d89ff8
8 avril 2026
8 avril 2026
A cette fin, sur l'absence d'audition administrative de l'étranger, il fait valoir qu'au vu des articles L741-1, 741-4 et 741-6 du CESEDA, la procédure de placement ne prévoit pas d'audition préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b1
21 décembre 2016
21 décembre 2016
..; - demandé à M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint Denis de bien vouloir désigner un avocat afin d'accompagner l'enfant lors de son audition ; - désigné M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal d'audition du 28 janvier 2019 ne comporte pas la signature de M.
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b725148
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le premier juge a constaté que monsieur n'avait pas été assisté d'un avocat durant son audition en retenue. Il est établi que l'avocat n'a pas assisté à l'audition.
Source officielleRETENTIONS
69e9ac7ecdc6046d4737dbf4
21 avril 2026
21 avril 2026
à la confirmation de l'ordonnance rendue le 19 avril 2026 en ce que l'intéressé, qui prétend à un manque de diligence des autorités espagnoles, arguant disposer d'un titre de séjour, a refusé les auditions
Source officielleRETENTIONS
69ef1b3ccdc6046d47aff046
24 avril 2026
24 avril 2026
mme [L] [H] au [Adresse 2] à [Localité 4]; qu'il est en couple depuis 2021 et que leur petite fille est née en juillet 2022 sur le territoire national; que par ailleurs, il n'a été procédé à aucune audition
Source officielleRétention Administrative
69e31944cdc6046d47a80113
17 avril 2026
17 avril 2026
Des auditions consualires ont reprises, des délivarances de laisser-passer sont bien faites. Ce moyen sera rejeté, je demande la confirmation dont appel'.
Source officielleChambre civile 1-7
69e857e7cdc6046d4718bb1b
21 avril 2026
21 avril 2026
années, alors même qu'il faisait l'objet de mesures administratives antérieures, démontre un risque caractérisé de soustraction à la mesure d'éloignement ; qu'il a expressément indiqué, lors de son audition
Source officielleETRANGERS
69fd7c51cdc6046d470424ac
6 mai 2026
6 mai 2026
[O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 mai 2026 à 13h37 sollicitant Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
Source officielleAvis
CADA:20183346
20 décembre 2018
20 décembre 2018
celle-ci envoyés par l’adjudante X à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ayant conduit à cette enquête ; 2) la lettre de mission des inspecteurs de l'IGGN ; 3) l’ensemble des auditions
Source officielleAvis
CADA:20140688
13 mars 2014
13 mars 2014
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'audition
Source officielleAvis
CADA:20210090
11 février 2021
11 février 2021
(IGGN), notamment : 1) la demande « STOP DISCRI » et tous les documents composant celle-ci envoyés par ses soins à l'IGGN ; 2) la lettre de mission des inspecteurs de l'IGGN ; 3) l'ensemble des auditions
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