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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f659c5c1a9224194ae9
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
5fd99f629c5c1a9224194ad9
5fd99b77531a1f8dd2c51808
5fd99bd2d4ca348e25579983
Chambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
de licenciement ; ' 22 038,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; toutes augmentées des intérêts au taux légal - CONDAMNER la SARL CHATEAU GAILLARD DISTRIBUTION
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722d
17 juin 2004
COFICINE (CONSORTIUM GENERAL DE FINANCEMENT ET DE CONTROLE CINEMATROGRAPHIQUE) ayant son siège 26 rue Montévidéo 75116 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
B, des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail, le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - c'est à tort
6253ca2ebd3db21cbdd8a480
23 novembre 2007
Elle exposait qu'en usurpant les identités de Robert X... et Monique A..., Alain X... et Claudette Y... épouse X... avaient indûment perçu le revenu minimum d'insertion et une allocation de logement pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour imposer l'augmentation du débit minimal biologique, d'une valeur de 3,25 m3/s à 5 m3/s entre le 1er décembre et le 30 juin, le préfet s'est fondé d'une part, sur une
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
[M] [R] relatives aux salaires ou augmentations de salaires devront être rejetées.
EL E. U. R. L. JMLD PATRIMOINEc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e188
9 février 2010
COLISEE PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 54 Cours du Médoc-33300 BORDEAUX S. A. R. L.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d53c25a97f0381f4cd5
12 mars 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2013 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/07245 APPELANT SYNDICAT DU SPECTACLE SUD pris en la personne de ses représentants légaux
6253c85fbd3db21cbdd85175
20 mai 1999
au moins égal au minimum légal.
Pôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e344
2 juillet 2025
, Cardif Assurance Vie a adressé à [O] [Z] une attestation de versement sur son PERM, mentionnant que sur l'année 2016 les versements effectués étaient d'un montant de 32 934,90 euros, le versement minimum
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a2
16 janvier 2008
07 / 03926 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG05 / 00797 APPELANTE : SAS MATERIAUX MODERNES prise en la personne de son représentant légal
6253cdebbd3db21cbdd94f97
8 mars 2021
VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CLIMAT SYSTEMS Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00534_20221221
21 décembre 2022
ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une indemnité journalière, assortie des intérêts légaux à compter du 20 mars 2018.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
Le minimum conventionnel ne se substituait donc pas aux commissions mais était destiné au contraire à compléter des commissions faibles au regard précisément du volume insuffisant des ventes.
6253ca1abd3db21cbdd8a0f9
18 décembre 2007
égal, salaire égal", l'application à son bénéfice de l'accord salarié en vigueur au sein de la société Hôtel Ritz Limited depuis le 6 février 1992, qui prévoyait une grille salariale et un salaire minimum
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1442
3 octobre 2025
******************************** N° RG 24/03967 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGBZ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE S.A.S. [17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
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