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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579983

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de licenciement ; ' 22 038,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; toutes augmentées des intérêts au taux légal - CONDAMNER la SARL CHATEAU GAILLARD DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722d

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

COFICINE (CONSORTIUM GENERAL DE FINANCEMENT ET DE CONTROLE CINEMATROGRAPHIQUE) ayant son siège 26 rue Montévidéo 75116 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B, des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail, le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - c'est à tort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a480

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Elle exposait qu'en usurpant les identités de Robert X... et Monique A..., Alain X... et Claudette Y... épouse X... avaient indûment perçu le revenu minimum d'insertion et une allocation de logement pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01826_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que pour imposer l'augmentation du débit minimal biologique, d'une valeur de 3,25 m3/s à 5 m3/s entre le 1er décembre et le 30 juin, le préfet s'est fondé d'une part, sur une

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M] [R] relatives aux salaires ou augmentations de salaires devront être rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

EL E. U. R. L. JMLD PATRIMOINEc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e188

Appel

9 février 2010

9 février 2010

COLISEE PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 54 Cours du Médoc-33300 BORDEAUX S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d53c25a97f0381f4cd5

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2013 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/07245 APPELANT SYNDICAT DU SPECTACLE SUD pris en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85175

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

au moins égal au minimum légal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e344

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, Cardif Assurance Vie a adressé à [O] [Z] une attestation de versement sur son PERM, mentionnant que sur l'année 2016 les versements effectués étaient d'un montant de 32 934,90 euros, le versement minimum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a2

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

07 / 03926 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG05 / 00797 APPELANTE : SAS MATERIAUX MODERNES prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f97

Appel

8 mars 2021

8 mars 2021

VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CLIMAT SYSTEMS Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00534_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une indemnité journalière, assortie des intérêts légaux à compter du 20 mars 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738464

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Le minimum conventionnel ne se substituait donc pas aux commissions mais était destiné au contraire à compléter des commissions faibles au regard précisément du volume insuffisant des ventes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

égal, salaire égal", l'application à son bénéfice de l'accord salarié en vigueur au sein de la société Hôtel Ritz Limited depuis le 6 février 1992, qui prévoyait une grille salariale et un salaire minimum

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1442

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

******************************** N° RG 24/03967 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGBZ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE S.A.S. [17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle

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