l'argument selon lequel la banque aurait manifesté sa véritable intention qui était de se constituer un débiteur substitué et rejeter l'hypothèse du dol.

Elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de La Courneuve.

Par jugement n° 20000751 du 12 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la légalité de l’arrêté du 29 novembre 2021 infligeant un avertissement : 2.

[V], averti, connaissait ses données financières et qu'elle a vérifié les capacités financières de M.

Il n'importe donc pas que la caution ne soit pas une caution avertie. Mais au surplus, s'agissant du caractère averti de la caution, il résulte des productions que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Clamart prononçant un avertissement à son encontre doivent être rejetées.

Par un jugement n° 2201007 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. B....

Le 17 février 2021, Mme [T] a fait l'objet d'un premier avertissement. Le 25 février 2021, elle a fait l'objet d'un second avertissement.

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Par des jugements nos 2106265-2201938 et 2106266-2201939 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes.

de rejet de son recours gracieux présenté le 22 octobre 2021.

II sur l'exécution fautive du contrat de travail En l'état du rejet de la demande d'annulation de l'avertissement qui a exclu le motif de la surcharge de travail , considérant que l'appelant ne fournit

Par un jugement n° 1912491 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1912466 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Vermorel, conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2219909/3-3 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, la commune d'Emerainville conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.