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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
633e6fc9f8faf13e2e973c62
4 octobre 2022
La société de droit suédois Hoist Finance AB, venue aux droits de la SA BNP Paribas PF aux termes d'un acte de cession de créances sous seing privé en date du 16 décembre 2019 incluant la créance à l'égard
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X
6253caf5bd3db21cbdd8c882
18 septembre 2008
et les conditions de vente d'articles proposés à la vente et sur la portée des engagements pris par l'annonceur, en l'espèce en mentionnant sur le catalogue récapitulant les prix de référence des prix
Chambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
acte de sa renonciation à ses droits de fermier uniquement sur la grange ; que soit fixé le nouveau prix du bail pour les terres par référence au barème préfectoral applicable aux prairies dans la région
63d37aded1bc2605de4b4bd0
26 janvier 2023
Il a contesté les conditions de sa mise à pied et les reproches qui lui étaient adressés. Par courrier du 6 juin 2019, il a été licencié pour faute grave.
Chambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b9
7 octobre 2025
-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
Par surenchère du dixième du 16 octobre 2006, Monsieur [A] [E] s'est porté candidat à l'acquisition pour le prix de 858.000 €. La date de la vente sur surenchère était prévue le 11 janvier 2007.
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7de8
5 juillet 2022
En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [Y] [M].
6253cb06bd3db21cbdd8cb13
14 novembre 2007
Y... a pris l'engagement de lui permettre de conserver cet immeuble, prie la Cour d'infirmer le jugement déféré, de désigner tel notaire qu'il plaira à la Cour en lui donnant pour mission de procéder à
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
Suravenir souligne qu'une nouvelle expertise médicale a d'abord été confiée à M. [X] en 2018, après neuf années de prise en charge. A la suite de la contestation de l'expertise par M.
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabc
1 octobre 2024
23], cadastré AH n°[Cadastre 8] à la barre du tribunal judiciaire de Pontoise et par le ministère de l'avocat dûment mandaté par la partie la plus diligente, Fixé la mise à prix de l'immeuble susvisé
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04611
22 août 2024
[C] [O] pour que celui-ci transfère du chiffre d'affaires relevant de l'activité Somfy (vente de produits R01) à l'activité I-Home (vente de projets R02) afin de vous rapprocher des objectifs.
1ère chambre civile A
66adc814d17229e482eea6f2
1 août 2024
[S] [E] répond que trois appartements vendus séparément atteindront un meilleur prix qu'une vente globale de l'immeuble.
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
après accomplissement des formalités prévues par la loi, et selon le cahier des conditions de vente préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation, - ordonné que
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a08
15 juillet 2022
l'absence de possibilité de retour à meilleure fortune -ordonner la vente immédiate de leur immeuble sur saisie immobilière forcée ou amiable avec fixation du prix de mise en vente -les autoriser à procéder
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd90b278b426aa40021bc47
26 juin 2020
cette mise en vente.
5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d6
10 juillet 2024
Elle conteste le barème retenu par le juge de l'expropriation et demande retenir, à titre de terme de comparaison, un 'taux de prix de vente chiffre d'affaire' de 53,38 % correspondant au terme de comparaison
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
La vente est intervenue le 9 octobre 2018 pour un prix s'élevant à 195 000 euros.
Chambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0204
24 octobre 2023
, intitulées indifféremment 'prime', 'prime exceptionnelle', 'prime commerciale' ou'prime de vente', avec des montants variables.
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
amiable du bien immobilier sis [Adresse 33] à [Localité 39] au prix du marché dans un délai de trois ans, déclarer que la mise en place de ce plan de remboursement ne sera pas subordonnée à la vente
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