Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la Selarl Perin Borkowiak et la Selarl Miquel Aras, que le syndicat CGT des salariés du

[J] fonde sa demande indemnitaire non pas sur le principe de non-discrimination mais sur celui de l'égalité de traitement.

Elle est membre titulaire du CSE et représentante syndicale CFDT.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la candidature de M.

Elle détenait le mandat de représentante de section syndicale au sein de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées par l'ordonnance

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l’espèce : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

TELEPERFORMANCE FRANCE C/ [N] [Z] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 Décembre 2010 (n° 13 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02492

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 Juin 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10033 (RG 13

[I] a exercé des fonctions représentatives du personnel, notamment trésorier adjoint du comité d'établissement selon désignation du 17 janvier 2012, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué

Le 30 octobre 2018, elle a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle.

- Il a été victime, en raison de sa race et de son activité syndicale, de discrimination en terme d'évolution de carrière et d'égalité de traitement.

du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Votre mission sera en conséquence une mission d'étude, et d'assistance à la préparation des dossiers et tout particulièrement des réunions des instances représentatives.

Le salarié justifie avoir candidaté sur le poste d'analyste de gestion de navigabilité, par courriel du 3 avril 2014, dans le cadre de la mobilité interne.

du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

[N], défenseur syndical, a informé la cour de ce qu'il ne représentait plus M. [M] depuis le 5 décembre 2022.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Le syndicat CFDT est intervenu volontairement.