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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d4
5 octobre 2022
-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0b
1 juillet 2025
Ainsi le vice constaté n'a causé à la société ANC 72 aucun grief, le choix de saisir un juge incompétent ayant été fait en connaissance de la règle de droit qui prévoit que la demande de mainlevée est
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb23
13 décembre 2007
. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2006 du Tribunal de Commerce d'ALENCON- RG no PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANTES :
5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il comporte des formules stéréotypées ; - il est entaché d'un défaut d'examen
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c572
9 janvier 2025
Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 09 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 20/01013) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 13 septembre 2022 suivant
8ème chambre
653a0694d0451e8318d0ea1b
25 octobre 2023
d'appel de Lyon en date du 9 novembre 2017 devenu définitif ayant rejeté le contredit formé par la société Cegelec à l'encontre du jugement d'incompétence, considérant que les juges judiciaires sont incompétents
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f7a498a54057d102d18
17 mai 2022
cause, - débouter M.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé pas plus
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 150 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00392 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Par une décision n° 413839 du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi par SNCF Réseau, annulé l'arrêt n° 15PA00819 du 28 juin 2017 et a renvoyé l'affaire à la Cour désormais
Pôle 6 - Chambre 2
65b36aa58c0355000835f60a
25 janvier 2024
[H] [F] qui demande de : - infirmer la décision entreprise en ce que la juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris et, Statuant à nouveau, - Requalifier le
Chambre 4-3
5fdac47e08d807569504821c
24 mai 2019
ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2019.
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe5
10 octobre 2024
, et ce alors qu'il revenait d'un arrêt pour maladie à cause de problèmes de dos, et que suite à son refus elle est entrée en conflit avec lui.
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Pôle 4 - Chambre 4
6162b61e47859723647203f3
22 janvier 2013
La société anonyme Gecima a attrait à la cause la société Gan Courtage IARD, son assureur, et la société par actions simplifiée SPR Rénovation.
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
décision auprès de la commission de recours amiable de la CCAS et que par courrier du 30 mars 2022, la Caisse lui a accusé réception de son recours et l'informait qu'à défaut de décision de sa part dans
6253cb32bd3db21cbdd8d103
22 janvier 2009
ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253ca09bd3db21cbdd89e0e
15 novembre 2007
Par arrêt en date du 3 mai 2001, la Cour d'appel de LYON déclarait mal fondé le contredit formé contre cette décision.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881b
24 avril 2024
[W] critique la décision entreprise en ce qu'elle a considéré établie une cause réelle et sérieuse de licenciement alors même que les seuls faits avérés et non prescrits, à savoir sa réaction à réception
644cb4e656c9f0d0f8b6f107
26 avril 2023
du Conseil d'Etat en cas de rejet par la cour des demandes de M.
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