médicaux, Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2026 sur requête du directeur de l'établissement ; Vu le certificat de situation de soins en cas de péril imminent en date du 27 mai 2026 ; SUR CE

comptes ont manqué à leur obligation de vigilance et de contrôle permanent en ne mettant pas en oeuvre les moyens appropriés qui auraient permis de déceler la fraude, de constater que les mêmes ont certifié

En l'espèce, Mme [H] [N] [U], qui n'est pas titulaire d'un tel certificat et à qui incombe donc la charge de la preuve, se prévaut de l'article 21-12 précité pour réclamer la nationalité française.

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

La société TUV, organisme certificateur, a également déposé plainte pour tromperie.

Sur la délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [F] [A] se disant née le 2 novembre 1995 à [Localité 1] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française en

Le certificat médical initial du 15 novembre 2019 mentionne une douleur post traumatique à la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.

Le certificat médical initial du 22 avril 2026, établi lors de l'admission de M. [Q] [V], indique : 'Patient de 36 ans amené par la police pour trouble du comportement sur la voie publique.

Elle précise que le commissaire aux comptes pour lui permettre de délivrer sa certification dispose de diverses techniques de contrôle et en particulier de la confirmation directe (norme 2013) mais que

électronique qualifié garantissant l'identité du signataire, délivré par un prestataire de service extérieur via un matériel ou un logiciel dûment certifié par un organisme agréé.

Le certificat médical initial, établi le 12 février 2013, mentionnait une 'rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs droite'.

Il observe que selon la caisse, le délai de prise en charge est respecté, dès lors que le colloque médico-administratif se réfère à un certificat médical du 15 septembre 2009 [lire 2017].

Sur la filiation paternelle de Mme [F] [P] Pour justifier de sa filiation paternelle à l'égard d'[V] [S] [P], Mme [G] [P] produit deux copies certifiées conformes à l'original le 23 mai 2019 par [L] [

Toujours le 10 novembre 2025 au visa d'un certificat médical établi le même jour par le Docteur [X], médecin non psychiatre exerçant à l'EPSM de [Localité 4], le préfet de la MARNE a prononcé à nouveau