pas applicable en l'espèce, l'action ayant été introduite le 29 juin 2010, soit avant le 16 juin 2003, date prévue par les dispositions transitoires de la loi numéro 2013-504 du 14 juin 2013.

Ainsi, la preuve de la délivrance de l'information individuelle prévue à l'article R 625-3, alinéa premier, du code de commerce n'est pas rapportée.

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

Elle ne pourrait le faire que si ces agents déclarent renoncer à participer à la grève, 24h. avant le début du préavis.

regardé comme ayant été licencié en cours de contrat ; - le non-renouvellement de son contrat est entaché d'une illégalité, il n'a pas été précédé d'un préavis notifié au moins 8 jours avant le terme

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

La société DISVAL soutient que Monsieur Y... aurait cessé tout approvisionnement en décembre 2006 et changé d'enseigne sans préavis ni motif de sorte que par sa lettre du 11 décembre 2006 elle n'aurait

[O] ex-concubin en litige avec Mme [Y] sur un travail volontaire sans lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er juillet 2006, ayant couru jusqu'au contrat de travail du

Votre contrat de travail prendra fin à l'expiration de votre période de préavis d'une durée de deux mois dont le délai court à compter de la première présentation de la présente lettre.

qui désire mettre fin au contrat devra en prévenir l'autre par lettre recommandée, en respectant un préavis de six mois et en spécifiant les raisons objectives de sa décision.

Il précise que l'activité exercée à compter de 1995 était la même que celle découlant du premier mandat de 1981, à la fin duquel il avait obtenu une indemnité d'organisation de portefeuille d'un montant

[U] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque droit à commission au-delà de celles qui lui ont été payées par la société [29] au titre et pendant l'exécution de la relation de travail ayant existé entre

la fin de votre préavis.

Le salarié, a été en arrêt de travail pour maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2010, jusqu'à la fin de son contrat de travail. Il a atteint l'âge de 65 ans en mars 2010.

Meillassoux a cessé ses fonctions de gérant de droit sont rappelées ci-avant ; qu'elles sont conformes aux dispositions des articles 11 et 16 de la convention d'association mise à jour en 2001 et reprises

Sur la demande de rappel d'indemnité de préavis : C'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a fait droit à cette demande.

Ce premier moyen sera donc rejeté.

Rodrigue X... ont saisi le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre aux fins de constatation de l'état de cessation des paiements de la SARL EPS MARSHALL et d'ouverture d'une procédure de redressement

L'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs

Selon l'article 1237-4 du code du travail, les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective un accord collectif de travail ou un contrat de travail