Le litige ayant trait aux conséquences de la rupture d'une promesse de cession de la totalité des actions d'une société commerciale, le Tribunal de Commerce s'est déclaré compétent par application des

Il considère que les mensualités de l'emprunt et les travaux réalisés sur la maison édifiée par les deux concubins ont été payés par les fruits tirés de l'exploitation d'une société de fait créé entre

Ce groupe était alors constitué : - d'une part de la société MAPAD SERVICES, SAS dont l'objet est de détenir la totalité des sociétés d'exploitation du groupe et dont le capital social a été réparti à

Il ajoute que la société LE CHATELET ayant fait l'objet d'un jugement de cession totale, elle a pris fin selon ce que dispose l'article 1844-7 - 7ème alinéa du Code Civil et n'a donc pas qualité pour exercer

Le 4 novembre 1994 Messieurs [P] et [D] ont cédé la totalité des 100.000 parts sociales qu'ils détenaient au sein de cette SCI au prix de 100.000 F, soit 15.244,90 euros, à la société EUROGES, 'en cours

[C] [T], gérant de la société Sporting ; qu'en outre, il ne se contente pas de soutenir les demandes exprimées par la société Sporting mais exerce une action en reconnaissance de faux à titre personnel

Par conclusions du 6 février 2020 fondées sur les articles 114, 1134 et suivants, 1184 et 1244-1 du code civil, la société Locam demande à la cour de : dire non fondé l'appel de la société Perle des

Le 30 décembre 2014, la société Karissima a acquis la totalité des parts sociales de la société Ice cream and more selon trois actes de cession rédigés par maître [O] conclus avec MM.

La société POLYANNA fait valoir qu'étant une société de holding, son actif est constitué de titres de participation dans des sociétés du groupe Y..., sans aucune liquidité.

La société POLYANNA fait valoir qu'étant une société de holding, son actif est constitué de titres de participation dans des sociétés du groupe Y..., sans aucune liquidité.

judiciaire saisie de la contestation au fond du projet de cession.

III-CESSION DE COMPTE COURANT la somme de 750 000 FRS correspondant au remboursement du compte courant de Monsieur Y... dans ladite société.. soit au total la somme de 750 000 FRS.

ARCHIVES GENEALOGIQUES [P] n'est pas ; en outre, à cette occasion, Monsieur [V]-[K] [P] n'a réalisé aucune plus-value comme attributaire des actions nouvelles d'une société dont i1 détient totalement le

sociale et de nom commercial au préjudice de la société MGT et de Monsieur [X] [E], ORDONNER à la société [E] SAS de cesser l'exploitation de son site internet sous les noms de domaine 'merger.fr'

[H] [K] lors de la cession d'actions, par courrier du 23 janvier 2014 la société IPANEMA l'informait de son intention de mettre en oeuvre la garantie d'actif et de passif invoquant un dol et une réticence

Après rappel de la promesse de cession du 16 mars 2009 dans un exposé liminaire, l'acte stipule : 'La Société Holding Verseau sera propriétaire des actions qui lui sont cédées comme indiqué ci-dessus à

- ordonner à la société Morgane Groupe de céder à la société Groupe Télégramme Médias le nombre d'actions correspondant au solde des titres composant le capital social de la société C2G conformément aux

Cette société a pour objet social la « fabrication et commercialisation de robinetterie industrielle. » Elle a acquis le 31 octobre 2024 le fonds de commerce de la société Secci, titulaire de la marque

preuve n'en est pas rapportée, la société [U] ayant fait l'acquisition du fonds de commerce sous l'enseigne Comète Coiffure ; Considérant que le contrat de cession par la société [U] de son fonds

de 3 632 199, 26 frs soit 553 725, 21 €, soit l'équivalent de la totalité du prix de cession des actions qu'elle détenait au sein de la Sa Golf Montaigne Elysée, et a donc été payée de ce qu'elle réclame