LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (25 Mai 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 25 octobre 2005, en présence de Madame PITEUX, substitut général, occupant le siège du Ministère Public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les

Pour l'application de ces dispositions à la fonction publique territoriale, le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur LIMOUJOUX Président chargé (e

ROGER-MINNE, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LORPHELIN, Président

, étant souligné que le mandat de M.

Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Fraignieau représentant la société Eveha services administration. Considérant ce qui suit : 1.

, Madame PADEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur B..., Substitut Général DEBATS : A l'audience publique du 19 Février 2002, ARRET : Prononcé publiquement le DIX NEUF MARS DEUX MIL DEUX, par Madame

publique, devant la Cour composée de : ' Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre, présidente, ' M.

caractère exagéré de ces impositions ; - le taux de charges de 50% retenu par le service pour évaluer d'office les résultats imposables de l'activité de M.

GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Biagini, pour Mme G.

** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** DEMANDEUR DE LA TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Madame

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

et conduirait à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; Considérant que l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que : - le mémoire ne justifie du fondement sur lequel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.

d'absences du service injustifiées.