bancaires consentis à des salariés du GIE Informatique.

[M] [Q] a saisi la commission de recours amiable d'une demande en contestation dudit trop-perçu.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de la SELARL XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X, pour la société civile X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

Il résulte également de cette proposition que c'est au vu des relevés de compte bancaire fournis par ce dernier que l'administration a pris en compte les sommes versées sur le compte bancaire de l'intéressé

Au vu de cette convention, en application des principes rappelés ci-dessus, la commission estime que seules les coordonnées bancaires et les mentions portées sous la rubrique « ressources humaines » relèvent

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

sa résidence sur le territoire français dont il justifie, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la commission

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En ce qui concerne les commissions : 4.

Au vu de cette convention, en application des principes rappelés ci-dessus, la commission estime que seules les coordonnées bancaires et les mentions portées sous la rubrique "ressources humaines" relèvent

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques