Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme B, représentée par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 3 décembre

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 29 septembre 2021, M. et Mme D B, représentés par Me Madrid, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3

SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile

mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Cloudflare Inc., représentée par Mes Schuler et Dumontet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et cette demande de blocage

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il n'en avait pas plus fait état lors de son entretien individuel d'avril 2021, au cours duquel il avait seulement relevé des problèmes de communication.

prélevées sur le dossier pénal dont elle a eu communication, de : - juger que cette communication de pièces porte atteinte aux droits de la défense, - rejeter lesdites pièces et dire qu'il n'en sera

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Sgro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif

de la salariée, l'employeur invoquant « une erreur technique de scanner lors de la communication des pièces en première instance ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la société CET, représentée par Me André-Robert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Exposé des faits et de la procédure En 2010, la communauté de communes Jura Sud devenue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2021 et le 13 juin 2022, la commune du Port, représentée par Me Garnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 6 juin 2023, le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte, représenté

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2024 et 13 janvier 2025, la SAS Nautin Restauration, représentée par Me Vogel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, la société de fait I, Mme D N, Mme A N, Mme C M, Mme K J, M. E I, M. H I, M. G I et M.

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Valérie JULLY, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Guy Guerin a

Il fait grief à la commune de s'appuyer sur une pièce adverse n°7 pour asseoir sa demande de consignation, à savoir un courrier du Directeur Départemental des Finances Publiques adressé au maire de la