Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Nous avons tous convenu qu'il existe un problème de communication entre [Y] et [R] dans lequel les 2 acteurs ont un rôle à jouer afin d'assainir la situation.

, - déclaré la présente ordonnance commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie et Finistère, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - laissé à chacune des parties la charge

débouter la société EOS France de l'ensemble de ses demandes ; ordonner la compensation entre toutes sommes qui seraient dues respectivement entre les parties ; lui accorder les plus larges délais de

Elle ajoute qu'elle n'a jamais eu accès à ce compte commun, que celui-ci n'est accessible qu'à partir de l'ordinateur de M.

De première part, indéniablement, l'ensemble des actes régissant les relations entre les parties, notamment la lettre d'intention du 24 novembre 2021, mais également le protocole du 15 mars 2022, et surtout

[Y] [W], partie perdante, aux entiers dépens de l'instance, Et statuant à nouveau, A titre principal - prononcer la résolution du bail conclu le 5 juillet 2022 aux torts exclusifs de Mme [D] et M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription

, *Solliciter de leur part la communication de toutes pièces utiles à sa mission, *Déterminer précisément la nature et l'étendue des préjudices subis par Madame [J] [H] en raison de sa libération des

La commission souligne également que la communication des archives communales, comme celle de toutes les archives publiques, est régie par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration

Par acte d'huissier de justice du 18 janvier 2023, la société [4] a signifié sa déclaration d'appel, ses conclusions et son bordereau de communication de pièces à Mme [M], laquelle a constitué avocat en

de communication des documents suivants : 1) l’arrêté de permis de construire n° X délivré le X à X ; 2) l’entier dossier de demande de permis de construire.

Les parties sont convenues de fixer l'indemnité d'immobilisation à la somme de 35 000 euros, laquelle a été versée à hauteur de 17 500 euros entre les mains de M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 17 novembre 2025, M.

, - renvoyé au notaire commis la charge de faire les comptes entre les parties en ce qui concerne les sommes dues par Mme [S] [F] à M.

budgets et comptes de la commune.

D'une part on me demande d'être plus rentable et, d'autre part, on m'empêche de travailler dans de bonnes conditions.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Son effectif est compris entre 500 et 999 salariés.

[B] [L] aux entier dépens, outre à payer à M.